Introduction
En abordant les droits des personnes en situation de handicap, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dans une décision rendue en 1995, a affirmé que les personnes handicapées sont titulaires de droits et non simplement bénéficiaires de politiques de charité ou de protection sociale.
Cette reconnaissance reflète un passage vers un modèle social qui considère que les causes profondes du handicap ne sont pas religieuses ou scientifiques, mais principalement sociales. Selon ce modèle, les personnes en situation de handicap sont des membres à part entière de la société, capables de contribuer à leurs communautés sur un pied d’égalité avec les autres.
Cette approche appelle au respect de la dignité humaine, de l’égalité et de la liberté individuelle. Elle promeut l’inclusion sociale et la coexistence, ainsi que la mise en œuvre de principes clés tels que la vie autonome, la non-discrimination, l’accessibilité universelle, l’intégration environnementale et le dialogue civil.
Développement
Avec les concepts d’égalité et d’inclusion au cœur de toutes les politiques relatives au handicap, les cadres réglementaires doivent accorder la priorité à la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et garantir leur pleine jouissance des droits humains fondamentaux.
Il est donc essentiel de définir le rôle de l’État dans la formulation des politiques concernant toutes les questions qui affectent la vie des personnes handicapées. Celles-ci incluent la santé, l’éducation, l’emploi, la participation sociale et politique, l’accès à la justice, ainsi que les droits des filles et des femmes handicapées.
Chaque gouvernement doit élaborer une politique claire sur le handicap. Le fondement d’une telle politique doit être la reconnaissance du droit à l’égalité et l’élimination de la discrimination dans tous les domaines de la vie publique.
Un document consolidé était nécessaire pour guider ces efforts, définissant les principes protégeant les droits des personnes handicapées et incitant les États à les mettre en œuvre. Ce rôle a été rempli par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Adoptée par les Nations Unies en 2009, la CDPH est un traité international contraignant qui garantit la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle reconnaît la dignité inhérente à toutes les personnes et affirme le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Elle protège un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) (2006) est un traité des Nations Unies sur les droits de l’homme qui promeut l’égalité et la non-discrimination, garantit que les personnes handicapées disposent des mêmes droits et opportunités que les personnes non handicapées, reconnaît la dignité inhérente, veille au respect et à la protection de la dignité des personnes handicapées et protège un large éventail de droits : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ; et établit des obligations pour les États. Les pays doivent prendre des mesures pour mettre en œuvre ses dispositions et concrétiser les droits des personnes handicapées.
Si les pays décident d’incorporer ces principes de la Convention dans leurs politiques publiques, celles-ci doivent interagir avec chaque domaine de l’État afin de sensibiliser et de lever les obstacles qui empêchent la réalisation de ces objectifs. Cela implique de développer et de mettre en œuvre des politiques sur le handicap au sein de la structure étatique, de manière à faciliter et permettre l’accès à tous les domaines de l’État. Promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées nécessite de poser les bases d’une approche globale, en comprenant que le handicap est un concept évolutif et qu’il résulte de l’interaction entre les personnes handicapées et les barrières dues aux attitudes et aux environnements qui les empêchent de participer pleinement et effectivement à la société sur un pied d’égalité avec les autres. C’est l’obligation de l’État de supprimer ces barrières.
En Argentine, l’article 75, paragraphe 23 de la Constitution nationale établit que le Congrès national « doit légiférer et promouvoir des mesures d’action positive qui garantissent une réelle égalité des chances et de traitement, ainsi que la pleine jouissance et l’exercice des droits reconnus par cette Constitution et par les traités internationaux. En priorité, les questions relatives aux droits humains, notamment celles concernant les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées ». Cette disposition a été intégrée lors de la réforme constitutionnelle de 1994, ratifiant le princi
Deux lois très importantes : la Loi 22.431 (1981 – Décret 498/1983) sur le « Système de protection intégrale des personnes handicapées », une loi de type protection sociale mettant l’accent sur les soins médicaux, l’éducation, la sécurité sociale, les déductions et les incitations pour neutraliser les désavantages.
La Loi 24.901 (1997 – Décret 1193/1998) sur le « Système de prestations de soins de base intégrale », une loi plus préventive qui accorde des droits dans les domaines de la prévention, de la promotion, de l’assistance et de la protection. Cette dernière ne remplace pas la précédente, mais modifie certains articles, allant au-delà de son esprit et de ses objectifs.
Il convient également de mentionner la Loi nationale 24.314 sur « l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite », promulguée en Argentine le 8 avril 1994, et qui modifie la Loi 22.431. Son objectif principal est de garantir l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en promouvant la protection intégrale des personnes handicapées, selon Infoleg et l’Université nationale de La Matanza. La loi vise à assurer des conditions sûres et autonomes pour le déroulement des activités quotidiennes sans restrictions liées à l’environnement physique.
La Loi 24.314 établit des mesures spécifiques pour l’accessibilité, notamment :
Accessibilité dans les bâtiments : les constructions neuves ou rénovations doivent respecter les normes d’accessibilité. Les bâtiments existants doivent être adaptés pour garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite, notamment ceux utilisés pour les loisirs.
Accessibilité dans les bâtiments : pour l’éducation et la culture, le travail, l’industrie et le commerce, les centres commerciaux, les établissements de santé et les établissements gériatriques.
Accessibilité dans les transports : des mesures sont prévues pour adapter les transports publics aux personnes à mobilité réduite, avec des délais définis pour leur mise en œuvre.
Accessibilité dans l’environnement urbain : les rues et trottoirs doivent être correctement aménagés, incluant des rampes aux coins de rue et des surfaces antidérapantes pour les personnes malvoyantes et à mobilité réduite.
Signalisation : des panneaux verticaux et des éléments urbains doivent être installés de manière à ne pas constituer des obstacles pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes.
Adhésion provinciale : les provinces sont invitées à adhérer à la loi et/ou à intégrer son contenu dans leurs réglementations locales.
La Loi nationale 24.314 est accompagnée du Décret réglementaire 914/97.
Conclusion
Les politiques publiques relatives au handicap sont l’expression de l’engagement d’un État qui, par la législation, reconnaît un droit et établit certaines règles sociales au service du bien commun. Les politiques publiques doivent être efficaces et générer l’égalité des chances.
La participation politique est l’une des principales sources d’exercice de l’autonomie, et il est important de souligner que les personnes handicapées jouent un rôle important dans la lutte pour la reconnaissance de leurs droits. Par conséquent, les politiques publiques doivent être conçues de manière transversale, en tenant compte des besoins de l’ensemble de la population.
Il est reconnu que la reconnaissance juridique joue un rôle crucial dans l’évaluation du financement des politiques relatives au handicap ; cela permet des propositions intégrées et efficaces. De plus, il est important de reconnaître la nécessité d’évaluer ces politiques pour déterminer si les ressources financières sont bien dirigées vers les objectifs fixés, si elles sont suffisantes et ce qui doit être amélioré.
Pour que le contexte évolue, un engagement réel de l’ensemble de la société est nécessaire.
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